POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Article 1 – Définition
Chaque terme débutant par une majuscule a le sens qui lui est donné ci-après.
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« Politique de confidentialité et de protection des Données à Caractère Personnel » et « Politique » : désigne la présente Politique décrivant les mesures prises pour le traitement, l’exploitation et la gestion de vos Données à Caractère Personnel et vos droits en tant que personne concernée par le traitement.
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« Données à Caractère Personnel » : Désigne toute information se rapportant à vous et permettant de vous identifier directement ou indirectement.
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« Traitement » : Désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations appliquées à vos Données à Caractère Personnel.
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« Responsable du traitement » : Désigne une personne de la Société qui réalise le traitement de vos Données à Caractère Personnel.
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« Violation de données à caractère personnel » : Désigne une violation de la sécurité, entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisés à vos Données à Caractère Personnel.
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« Destinataire » : Désigne le service ou l’entreprise qui reçoit communication et peut accéder à vos Données à Caractère Personnel.
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« Société » : Désigne la société la société SOCIETE D’INVESTISSEMENTS MEDIAS au capital de 376 938 000 €, dont le siège social est situé 4 Rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67000 STRASBOURG et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro 489 375 261.
Article 2 – Champs d’application
Cette Politique de confidentialité et de protection des Données à Caractère Personnel s’applique à tous les services de la Société quel que soient leur nature.
Cette Politique peut être modifiée à tout moment par la Société, vous trouverez la dernière version à jour aux liens suivants :
Article 3 – Responsable de traitement
Le responsable du traitement des données est Monsieur CARLI, Président de la Société.
Les coordonnées de contact sont les suivantes :
Adresse postale : 6 Avenue de Provence 75009 PARIS
Téléphone : 01 53 48 37 04
Courrier électronique : contact@ebra.fr
Article 4 – Mise en œuvre de la protection des Données à Caractère Personnel
La Société s’engage à prendre en compte la protection de vos Données à Caractère Personnel et de votre vie privée dès la conception des services qui vous sont proposés (Privacy by design). Pour assurer la sécurité et garantir le respect et le bon exercice de vos droits, les mesures permettant d’assurer la protection de vos Données à Caractère Personnel sont mises en œuvre (Privacy by default).
Article 5 – Données à Caractère Personnel utilisées par la Société
La Société s’engage à ne collecter que des données strictement nécessaires à la réalisation des services proposés.
Dans le cas où des données facultatives vous seraient demandées, la Société vous informera clairement sur les Données à Caractère Personnel nécessaires à la réalisation du service.
Les Données à Caractère Personnel sont collectées directement auprès de vous et ne sont utilisées que pour les usages qui ont été portés à votre connaissance.
Les Données à Caractère Personnel sont utilisées pour vous proposer d’autres services, uniquement si vous avez accepté de recevoir des communications commerciales.
Article 6 – Légitimité des traitements
Conformément à l’article 6 du règlement 2016/679, la Société s’appuie sur les fondements suivants pour traitement les Données à Caractère Personnel :
Exécution du contrat
Gérer la vente individualisée des journaux aux particuliers et professionnels
Gérer la distribution des journaux dans les kiosques, le réseau de porteurs et par voie postale
Gérer les relances client
Gérer la vente individualisée abonnement digital aux particuliers et professionnels
Gérer la vente individualisée produit digital aux particuliers et professionnels
Gérer la collecte et la publication des avis de décès sur les journaux et les sites web
Obligation légale
Gérer la comptabilité clients – fournisseurs du Groupe
Consentements
Gestion de l’inscription sur le site et les applications.
Gestion de l’envoi d’information sur les produits et services et des informations personnalisées adaptées au profil de l’utilisateur.
Réponse à l’exercice des droits d’accès, de modification, d’annulation et d’opposition, ainsi qu’aux questions et réclamations de l’utilisateur
Il vous est à tout moment possible de retirer votre consentement en envoyant votre demande via le formulaire de contact accessible en cliquant sur le lien suivant https://www.ebra.fr/a-propos/contact
Article 7 – Communication des Données à Caractère Personnel
Les Données à Caractère Personnel sont susceptibles d’être transmises à :
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Des services internes de la Société, notamment le personnel habilité en charge de l’exécution des services souscrits,
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Des prestataires externes à la Société : les prestataires techniques, y compris les sous-traitants,
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Des partenaires commerciaux de la Société après vous en avoir préalablement informé et obtenu votre consentement à cet effet.
Article 8 – Transfert de vos Données à Caractère Personnel en dehors de l’Union Européenne
La société réalise l’ensemble des traitements de vos Données à Caractère Personnel sur le territoire de l’Union Européenne.
Article 9 – Temps de conservation de vos Données à Caractère Personnel
La durée de conservation de vos Données à Caractère Personnel dépend du service souscrit. La Société s’engage à ne pas conserver vos Données à Caractère Personnel au-delà de la durée nécessaire à la fourniture du service, et donc à votre utilisation du service, augmentée de la durée de conservation imposée par les règles applicables en matière de prescription légale.
Article 10 – Protection de vos données à Caractère Personnel
La Société s’engage à prendre toutes mesures afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des Données à Caractère Personnel et notamment à empêcher qu’elles ne soient endommagées, effacées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Par ailleurs, en cas d’incident de sécurité affectant vos Données à Caractère Personnel (destruction, perte, altération ou divulgation), la Société s’engage à respecter l’obligation de notification des violations de Données à Caractère Personnel, notamment auprès de la CNIL.
Article 11- Droits sur vos Données à Caractère Personnel
Vous disposez à tout moment de la faculté d’exercer auprès de la Société les droits prévus par la réglementation en vigueur applicable en matière de données à caractère personnel, sous réserve d’en remplir les conditions :
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Droit d’accès : vous pouvez avoir communication de vos Données à Caractère Personnel faisant l’objet d’un traitement par la Société,
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Droit de rectification : vous pouvez mettre à jour vos Données à Caractère Personnel ou faire rectifier vos Données à Caractère Personnel traitées par la Société,
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Droit d’opposition, notamment à recevoir des communications commerciales : vous pouvez exprimer votre souhait de ne plus recevoir de communication commerciale de la part de la Société ou demander que vos Données à Caractère Personnel ne fassent plus l’objet d’un traitement,
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Droit à l’effacement : vous pouvez demander la suppression de vos Données à Caractère Personnel,
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Droit à la limitation : vous pouvez demander la suspension du traitement de vos Données à Caractère Personnel,
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Droit à la portabilité : vous pouvez demander à la Société de récupérer vos Données à Caractère Personnel afin d’en disposer.
Lors de la souscription d’un service ou du recueil de vos Données à Caractère Personnel, il vous est indiqué l’adresse (postale et/ou électronique) à laquelle envoyer votre demande d’exercice de vos droits. Toute demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité. La Société s’engage à répondre à vos demandes d’exercice de vos droits dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans le respect des délais légaux.
Vous pouvez le contacter le Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : dpo@ebra.fr
Article 12 – Politique en matière de cookies
Lors d’une navigation sur notre site ou notre application mobile, des informations relatives à vos consultations sont susceptibles d’être enregistrées dans notre système d’information, ou dans des fichiers “Cookies” présents sur votre périphérique, sous réserve des choix que vous auriez exprimés concernant les Cookies. Les choix concernant les cookies peuvent être modifiés à tout moment. Les données personnelles conservées dans notre système d’information ne sont pas transmises à des Tiers.
Qu’est-ce qu’un Cookie ?
Le cookie est l’équivalent d’un fichier texte de petite taille, stocké sur le terminal (ordinateur, tablette, téléphone mobile ou tout autre appareil pouvant naviguer sur des sites Internet). Ces cookies ont une durée de validité, et ne peuvent être lus que par leurs émetteurs.
Pourquoi les cookies sont-ils utilisés ?
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Vos choix concernant les cookies
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