DOSSIER PARTENAIRE
Le rendez-vous des Notaires
Retrouvez chaque mois dans Le Progrès et sur leprogres.fr les conseils de la Chambre des Notaires du Rhône.
Quels sont les enjeux de la création d’un office notarial ?
Cyrille FARENC, Président de la Chambre interdépartementale des notaires de la Cour d’appel de Lyon, explique comment se crée un office notarial.
Créer un office notarial répond à un double défi : celui d’accéder à un double statut, celui d’officier public mais également de chef d’entreprise : comme le Yin et le Yang, l’un ne va pas sans l’autre, et l’un ne prime pas l’autre, ces deux statuts étant intrinsèquement complémentaires.
Le statut d’officier public « tombe » sur les frêles épaules du notaire créateur à la suite de la publication de son arrêté de nomination au Journal Officiel et de sa prestation de serment. Cette dernière, accompagnée de contraintes, d’obligations et de devoirs, fait entrer le notaire créateur dans l’univers du service public notarial, faisant de lui un serviteur de l’État, dépositaire de l’autorité d’État, nécessitant de sa part tant dans sa vie professionnelle que dans sa vie personnelle le respect d’une morale exigeante. Le créateur devra notamment, pour assurer sa nouvelle fonction de notaire, respecter l’obligation d’instrumenter, accepter de travailler à perte pour assurer le service public notarial, tenir au jour le jour le répertoire de tous ses actes, respecter le tarif, respecter les contraintes de confection des copies exécutoires et des copies authentiques, tenir une stricte comptabilité de type comptabilité publique, se soumettre aux inspections annuelles, se former continuellement pour entretenir ses compétences, être impartial dans l’élaboration de ses actes et délivrer un conseil à toutes les parties à l’acte complet et objectif, sans oublier d’être soumis à une responsabilité civile délictuelle pour les actes établis ainsi qu’une responsabilité civile professionnelle renforcée, etc… Autant de contraintes et de règles déontologiques que le notaire créateur devra maîtriser au plus vite dès sa prise de fonction.
Le notaire créateur devra par ailleurs développer des qualités propres au statut de chef d’entreprise : définir la meilleure organisation matérielle de son étude, connaître et savoir déployer des solutions informatiques pour la production de ses actes, faire preuve d’audace dans les axes de développements de son étude, constituer une équipe de collaborateurs qu’il pourra accompagner avec des plans de formation, se faire connaître auprès de partenaires divers pour assurer le développement du chiffre d’affaires de l’étude et de sa clientèle, tout en maintenant un œil averti et prudent sur l’évolution de son tableau de bord.
En résumé, un défi à double enjeu attend le notaire créateur, et de ce savant équilibre entre les statuts d’officier public et de chef d’entreprise dépend la réussite du créateur !
En chiffres
617
Dans le département du Rhône, on dénombre 617 notaires exerçant avec près de 2 000 collaborateurs, répartis dans 198 officess au total.
Les Notaires du Rhône ont des spécificités développées au sein d’une Région Auvergne Rhône-Alpes dynamique au point de vue économique, familial et culturel.
21
La Chambre des Notaires du Rhône est composée de 21 membres renouvelables tous les trois ans devant assemblée générale et un Président élu pour deux ans représentant la Compagnie des Notaires du département.
Cyrille FARENC, Président de la Chambre interdépartementale des notaires de la Cour d’appel de Lyon.
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Faciliter l’intégration des notaires créateurs
Dès la première vague de création, la Chambre a procédé à des sessions d’accueil de tous les créateurs dans ses locaux, afin que ces derniers puissent avant tout faire connaissance entre eux et nouer des contacts pour faciliter le commencement de leur activité. À cette occasion, il a été présenté aux notaires créateurs l’ensemble des partenaires ayant trait au développement du notariat, mais également aux mondes de la formation et de l’assurance, tels l’UNOFI, l’ADSN, le CRIDON, l’INAFON, LSN, etc…
Il est paru important de faire connaître aux créateurs tous ces partenaires gravitant autour du monde notarial afin qu’ils puissent – dans l’exercice de leur activité – savoir s’adresser aux bons interlocuteurs et se sentir ainsi mieux accompagnés.
Par ailleurs, lors de la première vague de création, des parrainages avaient été mis en place unissant un membre de la Chambre référent avec un notaire créateur, afin d’aider ce dernier notamment dans le suivi de la comptabilité et de la taxe des actes, mais également dans l’accompagnement de l’exécution des formalités postérieures aux actes signés.
L’idée par ces initiatives était - et demeure – de mettre en avant les valeurs de solidarité et de confraternité qui constituent le ciment de la profession notariale.
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Ce qu’apporte au notariat ce « sang neuf »
L’apport des notaires créateurs à notre Compagnie est à rechercher dans le parcours bien souvent singulier de ces derniers, les amenant – pour certains – à rechercher un développement dans un pan spécifique du droit, comme le droit international privé.
À cet égard, Lyon peut se targuer d’être doté du Centre Notarial de Droit Européen (ACENODE) dispensant de nombreuses formations sur des questions de droit ayant trait à des éléments extranéité et sur la pratique du droit international privé. Nombre de ses formations comprennent des notaires créateurs qui viennent ici enrichir le champ de compétence de notre Compagnie.
Le renfort de ces notaires créateurs est également venu concomitamment au développement des nouvelles technologies : développement dès 2015 de la signature électronique, puis de la signature à distance, mais également de la politique du « zéro papier » et de la digitalisation des offices. Bien souvent plus sensibles et réactifs à ce sujet, les notaires créateurs auront su dès leur installation prendre un véritable « virage digital » et apporter un souffle novateur et moderne à notre Compagnie.
Pour l’ensemble de ces raisons, Lyon a cherché dans les premières années suivant leur installation à faire entrer à la Chambre des notaires créateurs afin que ceux-ci puissent prendre toute leur part au sein de notre instance ordinale, mais également puissent faire partager leur expérience et leur parcours avec d’autres confrères.
Enfin, l’apport des notaires créateurs est certainement également à rechercher dans le modèle économique de la structure sociétaire détenant l’office : modèle de structure certainement plus léger que les offices jusqu’alors existants, avec une organisation nécessairement moins verticale, nécessitant pour le notaire créateur des talents de véritable «
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homme d’orchestre » devant tout à la fois savoir manier avec rigueur et précision la rédaction des actes authentiques, mais également la tenue de la comptabilité et l’accomplissement de toutes les formalités postérieures. Dès lors, les notaires créateurs ont apporté une connaissance certainement plus approfondie de la chaîne de production des actes authentiques. Ils ont ainsi rappelé que celle-ci ne se résume pas à la seule réception de l’acte, mais débute par les demandes et recollements des pièces nécessaires à l’établissement de l’acte, sa rédaction, sa réception, pour se terminer par l’accomplissement de formalités de publicité et d’enregistrement.
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La composition de la Chambre
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