DOSSIER PARTENAIRE
Le rendez-vous des Notaires
Retrouvez chaque mois dans Le Progrès et sur leprogres.fr les conseils de la Chambre des Notaires du Rhône.
Le démembrement de propriété :
un outil de transmission
Dans le cadre d’une transmission, l’anticipation est la clé. Elle permet à la fois d’optimiser la fiscalité et de préparer sa succession. En effet, à ce jour, en ligne directe (entre parent et enfant), l’abattement est de 100.000 €. Cet abattement se régénère tous les quinze ans.
Ainsi, plus vous anticipez, plus vous pouvez donner car votre abattement pourra se reconstituer une nouvelle fois avant votre décès.
C’est quoi le démembrement de propriété ?
La propriété d’un bien se partage entre deux titulaires de droits différents : l’usufruitier et le nu-propriétaire.
Comment définir la valeur d’un démembrement de propriété :
Depuis le 1er janvier 2004, le barème de l'usufruit et de la nue-propriété a été codifié dans l'
Exemple pratique pour bien lire le tableau du barème de l'usufruit :
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L’usufruitier a 48 ans et 6 mois : l’usufruit est évalué à 60 % et la nue-propriété à 40 %.
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L’usufruitier a 71 ans et 2 mois : l’usufruit est évalué 30 % et la nue-propriété à 70 %.
Mais alors pourquoi donner en démembrement de propriété ?
L’intérêt du démembrement de propriété est double.
Tout d‘abord, il réside dans le fait que vous donnez un bien tout en conservant la jouissance de celui-ci.
Par exemple, si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier et que vous donnez la nue-propriété à votre enfant, vous conservez l’usufruit de celui-ci. En d’autres termes, vous pouvez l’utiliser c’est-à-dire vivre dedans ou encore le louer et percevoir les loyers qui en découlent.
L’usufruit peut être un droit viager. Il est attaché à la vie de la personne qui en est le titulaire.
Au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire deviendra le seul propriétaire du bien ainsi donné. Ensuite il est fiscal.
Lorsque vous donnez un bien en démembrement de propriété, la valeur retenue est celle effectivement donnée donc celle de la nue-propriété.
Exemple pratique
Madame X est propriétaire d’un bien d’une valeur de 200.000 €. Elle souhaite le donner en démembrement de propriété à son fils unique. Elle a 52 ans. Son usufruit vaut 50 %. Elle va donc donner en valeur 100.000 €. Cela va ainsi générer aucuns droits de donation puisque nous sommes dans la limite de l’abattement.
Rappel des abattements dans le cadre d’une donation
Chaque parent peut donner jusqu’à 100.000 € par enfant en franchise d’impôt, c’est-à-dire sans paiement de droits de donation.
Les grands-parents peuvent consentir aux petits-enfants une donation sans qu'il y ait de droits de donation à payer jusqu’à 31.865 € et aux arrière-petits-enfants jusqu’à 5.310 €.
En chiffres
617
Dans le département du Rhône, on dénombre 617 notaires exerçant avec près de 2 000 collaborateurs, répartis dans 198 officess au total.
Les Notaires du Rhône ont des spécificités développées au sein d’une Région Auvergne Rhône-Alpes dynamique au point de vue économique, familial et culturel.
21
La Chambre des Notaires du Rhône est composée de 21 membres renouvelables tous les trois ans devant assemblée générale et un Président élu pour deux ans représentant la Compagnie des Notaires du département.
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La perte d’un proche et ses avoirs bancaires
Lorsqu’une personne décède, les héritiers font face au-delà de leur douleur à un nombre important d’obligations administratives et de déclarations. Ils sont en deuil et doivent également gérer le patrimoine du défunt.
Que se passe-t-il pour les comptes bancaires d’un défunt ?
Il existe des spécificités selon le solde des avoirs bancaires du défunt.
Que doivent faire les héritiers ?
Les héritiers doivent informer du décès les banques auprès desquelles le défunt possédait des avoirs financiers. Dès lors, les comptes sont bloqués, à l’exception des comptes joints qui eux continuent à fonctionner. Plus aucun mouvement bancaire - qu’il soit débiteur ou créditeur - ne peut avoir lieu (sauf exception).
Seuls les frais funéraires, à l’exception de la facture du marbrier, peuvent être prélevés par les pompes funèbres directement sur les comptes bancaires bloqués, mais uniquement dans la limite de 5.000 euros. Les procurations que le défunt aurait pu donner de son vivant deviennent également sans effet.
Comment clôturer les comptes d’un défunt ?
Cela va dépendre du montant des avoirs financiers. Si le total des fonds détenus au jour du décès auprès d’un organisme financier est inférieur à 5.000 euros, il est possible qu’un héritier procède à la clôture des comptes directement auprès du service succession concerné.
Cela est différent lorsque les fonds détenus au jour du décès auprès d’un organisme financier sont supérieurs à 5.000 euros. Dans ce cas, il est nécessaire de fournir un acte de notoriété.
Qu’est-ce qu’un acte de notoriété ?
L’acte de notoriété est un acte notarié. Il constitue le premier acte dans le cadre d’une succession et a pour but d’indiquer qui sont les héritiers, avec leur lien de parenté avec le défunt. Afin de pouvoir l’établir, le notaire effectuera un certain nombre de recherches et de demandes. Il s’assurera notamment de l’absence ou de l’existence de dispositions de dernières volontés qu’il relatera dans cet acte de notoriété.
En résumé
L’établissement d’un acte de notoriété n’est pas toujours obligatoire. Il est toutefois vivement conseillé d’aller consulter un notaire pour faire le point sur le dossier de succession.
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