DOSSIER PARTENAIRE
Le rendez-vous des Notaires
Retrouvez chaque mois dans Le Progrès et sur leprogres.fr les conseils de la Chambre des Notaires du Rhône.
L’adoption : quelles conditions ?
L’adoption est d’abord un geste d’amour qui permet de donner à la fois un enfant à une famille et une famille à un enfant. Elle crée un véritable lien de parenté entre l’adoptant et l’adopté. Ce lien n’existera pourtant que si l’adoptant le demande expressément lors d’une procédure d’adoption et si un jugement du tribunal judiciaire la prononce.
Il existe en France deux types d’adoption
• L’adoption plénière qui confère à l’enfant une filiation adoptive qui se substitue à sa filiation d’origine : l’adopté cesse d’appartenir à sa famille par le sang.
• L’adoption simple qui confère à l’adopté une filiation qui s’ajoute à sa filiation d’origine ; l’adopté conserve ses droits dans sa famille d’origine.
Qui peut adopter ?
En France, l’adoption est ouverte :
De manière conjointe aux couples mariés non séparés de corps et, depuis le 23 février 2022, aux couples liés par un pacte civil de solidarité et aux concubins et ce, que les membres du couple soient de même sexe ou de sexes différents.
Les adoptants doivent être en mesure d’apporter la preuve d’une communauté de vie d’au moins un an ou bien d’être âgés l’un et l’autre de plus de 26 ans. Avant la réforme, les époux devaient justifier de deux ans de mariage ou être âgés de 28 ans.
De manière individuelle à toute personne âgée de plus de 26 ans (28 ans avant la réforme). Toutefois, si cette personne est mariée ou pacsée, elle doit recueillir l’accord de son conjoint.
Par exception en cas d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire pacsé ou du concubin, la condition d’âge de l’adoptant n’est pas exigée.
Différence d’âge entre l’adoptant et l’adopté
L’adoptant doit avoir en principe quinze années de plus que l’enfant qu’il veut adopter. Dans le cas particulier de l’adoption de l’enfant du conjoint, l’écart d’âge minimum exigé entre l’adoptant et l’adopté est réduit à 10 ans.
Le juge peut toutefois accorder des dérogations pour un écart d’âge plus faible, s’il y a de justes motifs.
Quel enfant est-il possible d’adopter ?
Tous les enfants ne peuvent pas être adoptés. Seuls sont concernés :
• Les pupilles de l’État (enfants sans filiation connue ou établie, orphelins sans famille, abandonnés, enfants remis à l’ASE par les parents ou après retrait total de l’autorité parentale) pour lesquels le conseil de famille des pupilles de l’État a consenti à l’adoption ;
• Les enfants ayant été judiciairement déclarés délaissés (abandonnés) ;
• Les enfants dont les père et mère (ou le conseil de famille en cas de tutelle) ont valablement consenti à l’adoption.
À noter : L’adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs est prohibée. Toutefois, le tribunal peut prononcer l’adoption s’il existe des motifs graves que l’intérêt de l’adopté commande de prendre en considération.
En outre, l’adoption plénière, n’est permise qu’en faveur :
• des enfants âgés de moins de quinze ans
• et recueillis au foyer de l‘adoptant depuis au moins six mois.
À noter : la réforme a assoupli les possibilités d’adoption plénière d’un enfant de plus de 15 ans et repousse l’âge limite aux 21 ans de l’enfant (20 ans auparavant).
Cela est possible :
• s’il a été recueilli avant ses 15 ans par des personnes ne remplissant pas les conditions pour l’adoption,
• ou s’il a fait l’objet d’une adoption simple avant ses 15 ans,
• ou si l’adopté est l’enfant de l’autre membre du couple (nouveauté),
• ou encore si l’enfant est pupille de l’État ou délaissé (nouveauté).
L’adoption plénière de l’enfant du conjoint du partenaire pacsé ou du concubin est permise lorsque :
• la filiation n’est pas établie avec le deuxième parent,
• l’autre parent s’est vu retirer l’autorité parentale,
• l’autre parent est décédé sans laisser de grands-parents ou que ceux-ci se sont manifestement désintéressés de l’enfant.
Quant à l’adoption simple, elle est permise quel que soit l’âge de l’adopté. Les enfants adoptés doivent avoir consenti personnellement à leur adoption s’ils ont plus de treize ans (l’adopté peut être majeur).
En chiffres
617
Dans le département du Rhône, on dénombre 617 notaires exerçant avec près de 2 000 collaborateurs, répartis dans 198 offices au total.
Les Notaires du Rhône ont des spécificités développées au sein d’une Région Auvergne Rhône-Alpes dynamique au point de vue économique, familial et culturel.
21
La Chambre des Notaires du Rhône est composée de 21 membres renouvelables tous les trois ans devant assemblée générale et un Président élu pour deux ans représentant la Compagnie des Notaires du département.
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Les étapes de l’adoption
Le consentement à adoption
Le consentement à adoption doit être donné par :
• le ou les parents à l’égard duquel ou desquels la filiation est établie,
• le conseil de famille après avis de la personne qui en fait prend soin
de l’enfant lorsque les pères et mères de l’enfant sont décédés ou dans l’impossibilité de donner leur consentement ou ont perdu leurs droits d’autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation n’est pas établie.
Le consentement doit être donné devant notaire français ou étranger (ou éventuellement un agent consulaire ou le service de l’aide sociale
à l’enfance (ASE) lorsque l’enfant lui a été remis).
Le consentement peut être rétracté pendant deux mois.
Au-delà, et si la personne qui l’a recueilli refuse de le rendre, les parents peuvent saisir le tribunal qui appréciera selon l’intérêt de l’enfant s’il y a lieu à restitution.
Consentement de l’adopté
S’il a plus de treize ans, l’enfant doit consentir personnellement
à son adoption plénière ou simple.
Quelle est la procédure d’adoption ?
> Agrément
Les futurs adoptants doivent obtenir un agrément pour adopter :
• un pupille de l’État
• un enfant étranger qui n’est pas l’enfant du conjoint ou du partenaire de l’adoptant.
Cet agrément est délivré par le président du Conseil départemental.
Après la demande d’agrément et sa confirmation, le dossier est instruit dans les neuf mois. Le projet d’adoption fait l’objet d’une évaluation sociale et psychologique. L’agrément est délivré pour cinq ans. Tout refus d’agrément doit être motivé.
> Placement en vue de l’adoption
En matière d’adoption plénière, le placement de l’enfant est réalisé auprès des futurs adoptants. La réforme a étendu cette procédure
pour l’adoption simple des pupilles et des enfants judiciairement déclarés délaissés.
> Requête en adoption L’adoptant forme une requête auprès du Tribunal judiciaire. Ce dernier doit se prononcer dans le délai de six mois et vérifier si les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant.L’adoption est prononcée par jugement.En cas d’adoption plénière, la décision est transcrite sur les registres de l’état civil du lieu de naissance de l’enfant et mentionnée sur le livret de famille. Cette transcription tient lieu d’acte de naissance à l’enfant.
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La composition de la Chambre
des Notaires du Rhône
