DOSSIER PARTENAIRE
Le rendez-vous des Notaires
Retrouvez chaque mois dans Le Progrès et sur leprogres.fr les conseils de la Chambre des Notaires du Rhône.
Quelles démarches effectuer
Selon la situation des parents, la filiation d’un enfant ne se pratique pas tout à fait de la même manière. Voici ce que vous devez savoir.
La mère
L’accouchement rendant la maternité certaine, aucune formalité n’est à accomplir.
La filiation va de soi : la femme qui accouche est la mère de l’enfant, son nom figure automatiquement sur l’acte de naissance après que l’enfant a été déclaré. La déclaration de naissance doit être faite dans les cinq jours qui suivent le jour de l’accouchement. La naissance est déclarée par le père ou, à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui a assisté à l’accouchement.
La déclaration se fait à la mairie du lieu de naissance. L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.
Les parents sont mariés et de sexes différents
La filiation à l’égard de la mère est établie par la présence de son nom dans l’acte de naissance (sauf accouchement sous x). Le mari est présumé être le père de l’enfant : son nom est aussi inscrit dans l’acte de naissance. L’article 312 du Code civil dispose que « l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. »
La filiation par l’adoption
L’adoption crée un lien de filiation établi par la décision d’un juge. L’adoption plénière crée un nouveau lien de filiation entre l’enfant et le parent adoptant qui efface celui qu’il avait avec sa famille d’origine, sauf en cas d’adoption plénière de l’enfant de son conjoint. Le lien entre celui-ci et son enfant est maintenu. L’adoption simple crée un nouveau lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté, qui cohabite avec le lien de filiation existant avec sa famille d’origine.
La filiation dans un couple de femmes
En principe, préalablement à la procréation médicale assistée (PMA), les couples de femmes doivent faire établir un acte de reconnaissance conjointe anticipée, par le notaire. Grâce à cet acte, celle qui n’a pas accouché est également désignée, et donc juridiquement reconnue, comme la mère de l’enfant dans l’acte de naissance de celui-ci.
La filiation dans un couple d’hommes
La transcription de l’acte de naissance d’un enfant né d’une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger est limitée au seul parent biologique. Le second parent (dit « d’intention ») doit avoir recours à une procédure d’adoption pour établir son lien de filiation.
Dans tous les cas, pour vos interrogations à l’égard des droits de la famille, n’hésitez pas :
En chiffres
617
Dans le département du Rhône, on dénombre 617 notaires exerçant avec près de 2 000 collaborateurs, répartis dans 198 officess au total.
Les Notaires du Rhône ont des spécificités développées au sein d’une Région Auvergne Rhône-Alpes dynamique au point de vue économique, familial et culturel.
21
La Chambre des Notaires du Rhône est composée de 21 membres renouvelables tous les trois ans devant assemblée générale et un Président élu pour deux ans représentant la Compagnie des Notaires du département.
pour établir la filiation
avec un enfant ?
©Adil Benayache_SIPA
AYEZ LE RÉFLEXE NOTAIRE
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Pour améliorer votre logement, pensez
au dispositif MaPrimeRénov’
Ce dispositif d’aide à la rénovation énergétique dispensé par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) vise à améliorer la performance énergétique des logements.
Cette aide publique est accessible à tous les propriétaires occupants ou bailleurs, personnes physiques, ainsi qu’à toutes les copropriétés de logements construits depuis au moins 15 ans.
Les biens des propriétaires bailleurs ou occupants doivent être habités à titre de résidence principale. Les copropriétés doivent solliciter cette subvention pour rénover leurs parties communes.
La nature des travaux
Il s’agit des travaux d’isolation, de chauffage, de ventilation ou d’audit énergétique, effectués par des entreprises labellisées RGE (reconnues garantes de l’environnement).
Le montant de la prime
Le montant est forfaitaire. Il est calculé en fonction des revenus du foyer et du gain écologique permis par les travaux. Pour l’évaluer, il suffit de se rendre sur le simulateur à l’adresse suivante :
Le mode d’emploi du dispositif
Il est possible de mandater quelqu’un (proche, artisan agréé…) pour accomplir les démarches.
Il faut d’abord prendre contact avec FranceRenov’afin de vérifier que les travaux prévus sont éligibles et obtenir des coordonnées d’un artisan RGE. FranceRenov’est joignable par téléphone au 0 808 800 700 ou via son site Internet France-renov.grouv.fr.
Il conviendra ensuite de prendre rendez-vous avec l’artisan et de recueillir son devis. Il est conseillé de faire réaliser plusieurs devis pour pouvoir comparer.
L’intéressé créera son compte sur la plateforme Maprimerenov.gouv.fr afin de déposer sa demande en ligne (en joignant les pièces exigées : carte d’identité, avis d’impôt sur le revenu, devis, etc.).
©AdobeStock
Après instruction du dossier par l’Anah, le demandeur recevra une notification du montant de la subvention à laquelle il est éligible. La notification du droit à subvention intervient dans les 15 jours ouvrés suivant le dépôt de la demande de prime.
Le demandeur devra ensuite transmettre à l’agence les éléments attestant de l’achèvement des travaux.
La prime sera alors versée par virement bancaire, en une fois, généralement dans les quatre mois suivant le dépôt de la demande. Afin de lutter contre la fraude, des pièces justificatives complémentaires peuvent être demandées avant de procéder au paiement et un contrôle du chantier peut être réalisé.
Bon à savoir
À compter du 1er janvier 2024, le dispositif privilégiera les travaux d’ensemble, augmentera le montant des aides aux plus modestes et s’ouvrira aux travaux de confort d’été.
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La composition de la Chambre
des Notaires du Rhône
