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DOSSIER PARTENAIRE

Le rendez-vous des Notaires

Retrouvez chaque mois dans Le Progrès et sur leprogres.fr les conseils de la Chambre des Notaires du Rhône.

L’habilitation familiale :
votre notaire vous informe

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Le dispositif de l’habilitation familiale est plus simple à mettre en place que la tutelle ; cependant, il est nécessaire qu’il existe une bonne entente parmi les proches de la personne à protéger. En effet, l’habilitation familiale permet de protéger un de vos proches qui subit une dégradation de sa santé (une personne vulnérable). Si vous obtenez l’habilitation, vous pourrez ainsi le représenter et l’aider dans de nombreux actes.

Habilitation familiale : qu’est-ce que c’est ?

Si vous constatez qu’un de vos proches est dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, l’habilitation familiale vous permet de le représenter, de l’assister ou de passer des actes en son nom : pour prendre des décisions médicales, choisir son lieu de vie ou encore gérer ses biens.

Dans le cas d’une perte d’autonomie partielle, il est possible d’assister votre parent par d’autres moyens, par exemple, une procuration notariée.

En tant que personne habilitée, vous exercez votre mission gratuitement et dans le cadre des missions définies par le juge des contentieux de la protection. Vous engagez votre responsabilité et ne devez agir que dans l’intérêt de la personne protégée.

Qui peut être habilité ?

La personne habilitée doit appartenir à un cercle de proches bien délimité :

  ●   ascendants (parent, grand-parent),
  ●   descendants (enfant, petit-enfant),
  ●   frères et sœurs,

  ●   conjoint, partenaire pacsé, concubin.


Plusieurs d’entre eux peuvent demander l’habilitation en justice. Le juge peut décider de confier une habilitation à un ou plusieurs membres de la famille en fonction de chaque situation familiale.
Cette habilitation peut s’exercer conjointement. En effet, les personnes habilitées peuvent soit réaliser chacune les mêmes actes au nom de la personne à protéger, soit accomplir chacune des actes différents au nom de leur proche protégé.
Imaginons que vous et votre frère ou sœur êtes habilités à représenter votre mère : vous pouvez exercer en commun les missions ou le juge peut décider d’attribuer la protection juridique et judiciaire de la personne à votre frère et, pour vous, la protection des intérêts patrimoniaux. Avant de statuer, le juge doit s’assurer de l’adhésion ou, à défaut, de l’absence d’opposition légitime des membres de la famille à la mesure d'habilitation et au choix de la personne habilitée. Il vérifie aussi que le dispositif projeté est conforme aux intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, personnels de l'intéressé.


L’habilitation familiale peut être générale ou limitée à quelques actes (habilitation spéciale) : si l’habilitation familiale est générale, en tant que personne habilitée, vous pouvez accomplir pour votre proche fragilisé les actes d’administration (régler ses dépenses courantes, ouvrir un compte bancaire, etc...) et de disposition (vente d’un bien immobilier, conclusion d’un emprunt, une donation) au nom de celui-ci. Vous intervenez dans les choix médicaux ou encore choisissez son lieu de résidence. Imaginons que votre parent ait des difficultés à vivre seul, vous auriez la possibilité de le faire entrer dans une maison de retraite. L’habilitation générale fait l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance de la personne protégée. En revanche, elle ne porte pas sur les actes impliquant un consentement strictement personnel comme des actes relatifs à l’autorité parentale. Ces actes restent accomplis par la personne à protéger.
L’habilitation familiale peut aussi être limitée à quelques actes déterminés. Il peut s’agir d’actes relatifs aux biens et/ou à la personne protégée.

 

Comment mettre en place l’habilitation familiale ?

Si vous souhaitez faire une demande d’habilitation familiale afin de protéger les intérêts de votre proche, il est nécessaire de faire examiner votre proche fragilisé par un médecin choisi sur une liste établie par le Procureur de la République afin d’établir un certificat circonstancié établissant l’altération de ses facultés.
 
La mesure d’habilitation familiale est plus simple à mettre en place et à gérer qu’une tutelle ou une curatelle. Elle peut d’ailleurs être plus simple à accepter pour la personne à protéger.
L’habilitation est prononcée par le juge des contentieux de la protection. La requête est adressée au greffe du tribunal dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger et doit comprendre un certain nombre de documents obligatoires.
Le juge des contentieux de la protection n’intervient plus une fois la mesure prononcée, sauf en cas de difficulté. Cependant, certains actes requièrent l’autorisation du juge, comme une donation par exemple.


L’habilitation familiale est accordée pour une durée maximale de dix ans et renouvelée une fois pour la même durée si nécessaire. Elle peut être renouvelée pour une durée plus longue, mais qui ne doit pas excéder vingt ans et seulement si l’altération des facultés de la personne est irrémédiable. D’ailleurs, il est nécessaire d’avoir l’avis conforme du médecin.

 

Quand la mesure se termine-t-elle ?

La mesure d’habilitation familiale prend fin :

  ●   à tout moment si le juge des contentieux de la protection estime qu’elle n’est plus nécessaire,
  ●   à la demande de l’un des proches du majeur protégé ou du procureur de la République, après avis médical,

  ●   après réalisation des actes pour lesquels elle avait été demandée,

  ●   à l’expiration de la durée fixée en l’absence de renouvellement,

  ●   si une mesure de sauvegarde de justice, de curatelle ou de tutelle est accordée pour protéger les intérêts du majeur,

  ●   en cas de décès de la personne protégée.

Si vous êtes amené à faire établir des actes pour un proche vulnérable, n’hésitez pas : AYEZ LE RÉFLEXE NOTAIRE

En chiffres

617

Dans le département du Rhône, on dénombre 617 notaires exerçant avec près de 2 000 collaborateurs, répartis dans 198 offices au total.
Les Notaires du Rhône ont des spécificités développées au sein d’une Région Auvergne Rhône-Alpes dynamique au point de vue économique, familial et culturel.

21

La Chambre des Notaires du Rhône est composée de 21 membres renouvelables tous les trois ans devant assemblée générale et un Président élu pour deux ans représentant la Compagnie des Notaires du département.

Retrouvez tous les conseils de la Chambre des Notaires du Rhône

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Forêt et impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Les forêts entrent dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), comme cela était déjà le cas en matière d’ISF, et peuvent bénéficier d’une exonération à hauteur de ¾ de leur valeur, sous certaines conditions.

Forêt et IFI : quelles sont les conditions d'exonérations ?

  • Sur demande du contribuable, la Direction Départementale des Territoires (DDT) délivre un certificat attestant que les bois et forêts sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévue par le Code forestier. Ce certificat doit être produit lors du dépôt de la déclaration souscrite au titre de l'IFI et pour lesquels le bénéfice de ces dispositions est demandé pour la première fois. Ce certificat doit être établi depuis de moins de six mois. Ce certificat doit ensuite être renouvelé tous les dix ans et accompagné d’un bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable.

  • Un document de gestion durable pendant trente ans devra être appliqué aux bois et forêts bénéficiant de l’exonération partielle. Cet engagement est établi sur papier libre et mentionne également les biens objets de l’exonération partielle. Il est joint à la déclaration d’IFI à l’occasion de la souscription de la déclaration qui porte mention pour la première fois de biens susceptibles de bénéficier de la taxation réduite.

 

Quelles conséquences en cas de non-respect de l'engagement
trentenaire ?

  • En cas de non-respect de l’engagement trentenaire, le contribuable devra s’acquitter du complément d’IFI dû au titre de chacune des années pour lesquelles l’exonération a été accordée et d’un droit supplémentaire égal respectivement à 30 %, 20 % et 10 % de la réduction consentie selon que le manquement est constaté avant l’expiration de la dixième, vingtième ou trentième année en application de l’article 1840 G du Code général des impôts. A cela s’ajoutera un intérêt de retard.

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Toutefois, si la rupture d’engagement ne porte que sur une partie des biens ayant bénéficié de l’exonération partielle, alors le rappel du complément et du supplément de droits est effectué proportionnellement à la superficie en cause par rapport à la superficie totale des biens ayant bénéficié de l’exonération, en application du III de l’article 1840 G du CGI.

AYEZ LE RÉFLEXE NOTAIRE

La composition de la Chambre
des Notaires du Rhône

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69458 LYON Cédex 06

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