DOSSIER PARTENAIRE
Le rendez-vous des Notaires
Retrouvez chaque mois dans Le Progrès et sur leprogres.fr les conseils de la Chambre des Notaires du Rhône.
Le mandat de protection future
Vous ne souhaitez pas être placé sous tutelle ou curatelle si vous perdez vos facultés mentales ? Depuis 2007, une alternative s’offre à vous. En rédigeant un mandat de protection future, vous pouvez organiser par avance la défense de vos intérêts.
Il s’agit de désigner à l'avance une ou plusieurs personnes pour représenter l'auteur qui établit le mandat dans ses intérêts personnels et/ou patrimoniaux.
Cette protection est facile à mettre en place : aussi peut-on, au choix, soit remplir seul le modèle établi par le ministère de la Justice, l’établir par acte notarié ou le rédiger librement avec le conseil d’un avocat qui devra y apposer sa signature. La forme notariée est vivement recommandée afin d’encadrer au mieux cet acte et répondre pleinement à vos objectifs.
La pratique fait ressortir trois profils de clients comme ayant un réel intérêt à conclure un tel mandat.
Tout d’abord, les personnes qui savent que, selon toute probabilité, elles auront besoin d’une telle protection à plus ou moins brève échéance. Il peut s’agir, par exemple, de personnes se sachant atteintes d’une maladie ou d’un handicap qui va évoluer dans le temps, de personnes fragiles protégées par leurs parents et qui souhaitent anticiper leur disparition ou encore de personnes très dépressives.
Ensuite, les veufs ou veuves ou les célibataires sans proches directs, ou fâchés avec les membres de leur famille, qui veulent rester maîtres de leur avenir.
Enfin, les parents d’enfant handicapé, qui peuvent désormais établir un mandat de protection future pour autrui, chez leur notaire, pour organiser la protection de leur enfant. Ils peuvent ainsi, sans que ce dernier soit mis sous tutelle, confier à un tiers le soin de s’en occuper lorsqu’ils ne pourront plus le faire eux-mêmes.
Qui peut-on désigner comme mandataire ?
Vous pouvez désigner qui vous souhaitez, conjoint, enfant, ami, professionnel… La seule restriction concerne les personnes morales : cette dernière devra être choisie parmi une liste de mandataires judiciaires à la protection des majeurs, établie par le préfet.
Que peut-on prévoir dans le mandat ?
Le mandat peut organiser deux types de protection : celle de vos biens et/ou celle de votre personne. Il est possible de désigner deux personnes différentes pour assumer chacune de ces missions ou les confier toutes deux au même mandataire.
S’agissant de la protection de votre personne, vous pouvez détailler vos souhaits de vie : dire si vous préférez rester chez vous ou indiquer la ou les maisons de retraite dans lesquelles vous désirez être placé. Vous pouvez également donner des directives pour votre animal de compagnie.
Côté patrimoine, le mandat peut détailler comment vous entendez financer votre maintien à domicile ou votre hébergement en maison de retraite. Vous pouvez prévoir la vente prioritaire de votre patrimoine financier ou d’un logement donné en location, ou encore exclure la vente d’une maison de famille que vous souhaitez transmettre à vos enfants.
Le mandataire peut-il accomplir tous les actes à ma place ?
C’est vous qui fixez l’étendue des pouvoirs que vous lui confiez. Vous pouvez les limiter à l’administration d’une partie de vos biens seulement ou les étendre à tous. Si vous souhaitez lui donner les pouvoirs les plus larges en l’autorisant à vendre vos biens mobiliers ou immobiliers, vous devrez faire rédiger votre mandat par un notaire. Vous pouvez également imposer à votre mandataire d’obtenir l’accord d’une tierce personne pour les décisions les plus graves (entrée en maison de retraite, vente…). En théorie, vous pouvez même lui confier vos directives de fin de vie pour qu’il puisse prendre des décisions médicales si vous êtes gravement malade et ne pouvez plus exprimer votre volonté. Mais ces directives ne s’imposent au médecin que si elles ont été prises depuis moins de trois ans, ce qui vous obligerait à renouveler votre mandat tous les trois ans.
Par ailleurs, le mandataire devra obtenir l’accord préalable du juge des tutelles pour réaliser certaines opérations sensibles : vendre votre résidence principale ou ses meubles, modifier un de vos comptes bancaires, en ouvrir un nouveau, donner un de vos biens ou accomplir un acte vous appauvrissant sans contrepartie.
Vous pouvez modifier ou révoquer votre mandat à tout moment jusqu’à sa prise d’effet. Vous avez tout intérêt à le réviser si le mandataire initialement désigné s’est éloigné de vous. Si votre mandat originel a été établi par acte notarié, vous ne pouvez le modifier ou le révoquer qu’en passant à nouveau devant un notaire.
Une fois que le mandat aura pris effet, vous ne pourrez plus le modifier, sauf à saisir le juge.
En chiffres
617
Dans le département du Rhône, on dénombre 617 notaires exerçant avec près de 2 000 collaborateurs, répartis dans 198 officess au total.
Les Notaires du Rhône ont des spécificités développées au sein d’une Région Auvergne Rhône-Alpes dynamique au point de vue économique, familial et culturel.
21
La Chambre des Notaires du Rhône est composée de 21 membres renouvelables tous les trois ans devant assemblée générale et un Président élu pour deux ans représentant la Compagnie des Notaires du département.
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Qui choisit le notaire lors d’une vente immobilière ?
Le recours à un notaire est obligatoire au moment de la signature de l’acte authentique d'une vente immobilière afin notamment d’authentifier cet acte et de publier le changement de propriétaire au service de la publicité foncière.
Mais qui du vendeur ou de l’acheteur doit choisir le notaire ?
Il n’existe aucune réglementation concernant le choix du notaire pour un achat immobilier. Chacun est libre de choisir le notaire qui l'assistera pour cette opération, les notaires ayant une compétence nationale. La présence des notaires des deux parties se fait sans frais supplémentaires pour l’acquéreur (les frais d’acte étant sauf exception à la charge de l’acquéreur), les deux professionnels se partageant les émoluments d’acte de façon proportionnelle. Par ailleurs, il est possible que l’acheteur et le vendeur s’entendent sur la désignation d’un même notaire pour la régularisation de leur projet.
En pratique, il est mentionné précisément l’identité du ou des notaires en charge de la vente dans les dispositions de l’avant-contrat (compromis ou promesse de vente), afin d’éviter tout litige ultérieur.
Concernant le choix de son notaire, ce dernier peut être choisi en fonction de sa proximité géographique, de sa renommée, sur recommandations… En plus d’authentifier la transaction, le notaire assiste et conseille son client dans toutes ses démarches. Une fois le notaire choisi, celui-ci sera en charge de l’ensemble du dossier. Il est donc difficile de s’en dessaisir, même en cas d’insatisfaction. Le choix du notaire doit donc être fait avec attention.
Si vous ne connaissez pas de notaire, il est possible de consulter l'annuaire des notaires, en se tournant vers la Chambre des notaires de son département, de rechercher en ligne ou encore de se renseigner auprès de son entourage.
Comment se répartissent les rôles lorsque le vendeur et l’acquéreur ont chacun choisi leur notaire ?
En pratique, le règlement national de la profession prévoit que la plume soit au notaire acquéreur.
Pour la cour d’appel de Lyon (Ain, Loire et Rhône), des dispositions contraires ont été prises et la minute de la vente appartient au notaire vendeur.
Dans certains cas également, le notaire qui reçoit l’acte authentique de vente est obligatoirement celui du vendeur. Il s’agit par exemple du notaire qui a dressé un état descriptif de division d’un immeuble en plusieurs lots de copropriété ou qui a dressé le dépôt de pièces d’un lotissement, qui reçoit systématiquement les premières ventes des lots créés.
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La composition de la Chambre
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